La protection des données personnelles
Les données personnelles, c’est quoi ?
Les données personnelles sont les données à caractère personnel dites DCP c’est-à-dire « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », selon l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, dite informatique et libertés.
Ces données sont protégées par divers instruments juridiques dont la loi précitée, mais aussi le Règlement général sur la protection des données ou RGPD (abrogeant la directive 95/46/CE) du 27 avril 2016 et les deux directives de la même date, au niveau communautaire, ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe.
En dehors de de l’Union Européenne, le transfert de données à caractère personnel est interdit.
Il existe cependant des exceptions, dans des cas permettant qui permettent une certaine protection.
La protection des données personnelles à l’international et en France
Beaucoup d’autres pays disposent aujourd’hui d’autorités chargées de la protection des données à caractère personnel, qui sont des autorités administratives indépendantes ou des équivalents de celles-ci.
En France, c’est la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), autorité administrative indépendante, qui a pour mission de faire respecter la loi, en matière de protection de ces données.
Elle a un pouvoir de contrôle du transfert des données en dehors de l’Union Européenne.
En France, la loi considère que, sauf exceptions, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel doit donner son accord.
Outre son droit à consentir, la personne dispose d’autres droits comme celui à l’information sur le responsable du traitement, qui est tenu à certaines déclarations auprès de la CNIL, ou celui à l’oubli.
En cas de violation des droits reconnus, la CNIL dispose d’un arsenal de sanctions, dont la possibilité de poursuites pénales.
Elle peut prononcer de lourdes sanctions pécuniaires.